📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des produits numériques (ebooks et formations en ligne) proposés à la vente sur le site Bulles de créativité, exploité par :

Coqueman Séverine EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro SIRET 84787827900011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR66847878279
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Siège social : 28 rue des capucines, 62820 Libercourt
Adresse e-mail : contact@bullesdecreativite.fr
Nom commercial : Bulles de créativité
Site internet : https://bullesdecreativite.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par la micro-entreprise Coqueman Séverine EI à des consommateurs.

2. Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont des ebooks et des formations en ligne (vidéos, PDF, tutoriels, etc.), accessibles via une plateforme de formation en ligne ou directement après achat. Certains contenus peuvent être délivrés de manière progressive (ex. : un module par semaine) selon la nature de la formation.

3. Commande

Toute commande réalisée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer commande.

La commande est considérée comme valide après acceptation du paiement par l’organisme bancaire.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou PayPal via la plateforme Systeme.io.

En cas de promotion ou réduction, les prix sont valables uniquement pendant la période de validité indiquée. Les réductions ne sont pas rétroactives et ne peuvent être appliquées sur des commandes antérieures. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.

5. Accès aux produits numériques

Une fois le paiement validé, l’acheteur reçoit un email contenant les informations d’accès à son produit (lien de téléchargement ou lien vers l’espace membre).

• Produits avec accès immédiat : L’accès est disponible dès validation du paiement.
• Formations distillées : Si la formation est proposée en plusieurs modules espacés dans le temps, l’accès à chaque module se fait automatiquement selon le calendrier précisé dans la page de présentation du produit.

L’acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à l’espace membre.

6. Espace membre sécurisé

L’accès aux formations se fait via un espace sécurisé, personnel et non transférable.
Toute utilisation frauduleuse (partage de compte, revente de contenu, reproduction non autorisée) pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement possible, et pourra faire l’objet de poursuites.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En validant sa commande, le client accepte expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation.

8. Garanties et remboursement

• Produits numériques (ebooks, formations à moins de 100 €) : Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.
• Formations supérieures à 100 € : Une garantie « satisfait ou remboursé » pourra être proposée, selon les modalités spécifiques décrites sur la page de présentation du produit concerné (ex : nombre de jours, conditions de remboursement, demande par email). Si aucune garantie n’est mentionnée, aucun remboursement n’est applicable.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, vidéos, documents, logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à l’usage strictement personnel de l’acheteur.
Toute reproduction, diffusion, revente, ou partage sans autorisation est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la vente, la livraison du produit, et la communication avec l’acheteur.

Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@bullesdecreativite.fr

11. Responsabilité

La micro-entreprise ne pourra être tenue responsable de tout problème technique indépendant de sa volonté (ex : panne du site, indisponibilité temporaire de la plateforme de formation).
Les résultats obtenus par les élèves dépendent de leur implication personnelle et ne peuvent être garantis.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter le service client par email à contact@bullesdecreativite.fr pour trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.